Article R113-26
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adoption du programme d'action pour les espaces agricoles et naturels périurbains
Résumé Le conseil départemental adopte un programme pour protéger les espaces agricoles et naturels périurbains, et il doit le rendre public.
Le programme d'action est adopté par une délibération du conseil départemental.
Les modalités de publicité prévues au deuxième alinéa de l'article R. 113-22 sont applicables à cette délibération.
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