Article R113-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai pour l'avis favorable des collectivités sur l'ouverture des espaces boisés au public
Résumé Si une collectivité ne dit pas non dans trois mois, le projet est accepté.
L'avis prévu à l'article L. 113-7 est réputé favorable si un refus n'est pas intervenu dans un délai de trois mois.
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