Article R113-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des dossiers de classement d'espaces boisés
Résumé Le préfet envoie le dossier des espaces boisés au ministre si les communes sont d'accord.
Sauf, en cas de désaccord des communes intéressées, le préfet transmet le dossier avec son avis et ses propositions, au ministre chargé de l'urbanisme.
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