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Section 1

Espaces boisés

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Sous-section 2

Mesures de compensation du classement

R113-3 — R113-13

Code de l'urbanisme

Sous-section 1 : Classement et effets du classement

Article R113-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des classements d'espaces boisés au Centre national de la propriété forestière

Résumé Le maire informe le Centre national de la propriété forestière des classements d'espaces boisés.

Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale informe le Centre national de la propriété forestière des décisions prescrivant l'établissement du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu, ainsi que de classements d'espaces boisés intervenus en application de l'article L. 113-1.

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Article R113-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restitution des lieux en nature de bois

Résumé Si quelqu'un coupe des arbres illégalement, l'État peut forcer le propriétaire à replanter, sinon l'État le fera et le propriétaire paiera.

Le préfet peut, dans les trois ans qui suivent l'année au cours de laquelle des déboisements ou des travaux illicites ont été exécutés, ordonner le rétablissement des lieux en nature de bois. Faute par le propriétaire de faire la plantation ou le semis dans le délai prescrit par le préfet, il y est pourvu par l'administration aux frais du propriétaire. La contribution de celui-ci est recouvrée comme en matière de contributions directes.
Cette même procédure est applicable au cas où des travaux dont l'exécution a été prescrite n'ont pas été exécutés, le délai de trois ans partant de la fin de l'année au cours de laquelle ils auraient dû l'être.

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