Article *R111-24-1
Abrogé depuis le 2022-09-01 par Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. 10
Les dispositions de la sous-section 2 de la présente section ne sont pas applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense définie au b de l'article R. 121-4-1.
1 version
1 cité