Article R111-18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conformité des immeubles existants aux prescriptions de l'urbanisme
Résumé Si un bâtiment existant ne respecte pas les règles d'implantation ou de gabarit, un permis de construire ne pourra être donné que pour des travaux qui le rendront conforme ou qui ne changeront pas sa position ou sa forme.
Lorsque, par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux prescriptions de l'article R. 111-17, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'implantation ou du gabarit de cet immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit de l'immeuble.
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