Code de l'urbanisme

Liste des servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol

Abrogé15 juillet 1997
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Abrogé depuis le mardi 15 juillet 1997

En vigueur du vendredi 29 juillet 1977 au lundi 14 juillet 1997

Liste des servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol
Servitudes relatives à la conservation du patrimoine
Servitudes relatives à l'utilisation de certaines ressources et équipements
Servitudes relatives à la Défense Nationale
Servitudes relatives à la salubrité et à la sécurité publique