Code de l'urbanisme
Liste des servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol
Abrogé15 juillet 1997
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Servitudes relatives à la conservation du patrimoine
Abrogé14 juin 1990Servitudes relatives à l'utilisation de certaines ressources et équipements
Abrogé15 juillet 1997Servitudes relatives à la Défense Nationale
Abrogé27 avril 1991Servitudes relatives à la salubrité et à la sécurité publique
Abrogé11 octobre 1995Abrogé depuis le mardi 15 juillet 1997
En vigueur du vendredi 29 juillet 1977 au lundi 14 juillet 1997
Liste des servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol
Servitudes relatives à la conservation du patrimoine
Servitudes relatives à l'utilisation de certaines ressources et équipements
Servitudes relatives à la Défense Nationale
Servitudes relatives à la salubrité et à la sécurité publique