Code de l'urbanisme

CHAPITRE IV :Règles relatives à l'acte de construire et à divers mode d'utilisation du sol

Abrogé27 août 1986
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Abrogé depuis le mercredi 27 août 1986

En vigueur du mercredi 24 avril 1985 au mardi 26 août 1986

CHAPITRE IV :Règles relatives à l'acte de construire et à divers mode d'utilisation du sol
TITRE II : Permis de construire