Code de l'urbanisme
CHAPITRE IV :Règles relatives à l'acte de construire et à divers mode d'utilisation du sol
Abrogé27 août 1986
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TITRE II : Permis de construire
Abrogé27 août 1986CHAPITRE I : Régime général
Abrogé27 août 1986Abrogé depuis le mercredi 27 août 1986
En vigueur du mercredi 24 avril 1985 au mardi 26 août 1986
CHAPITRE IV :Règles relatives à l'acte de construire et à divers mode d'utilisation du sol
TITRE II : Permis de construire