Code de l'urbanisme

Article R*311-10

Article R*311-10

Il est établi dans chaque zone d'aménagement concerté un plan d'aménagement conforme aux orientations du schéma directeur. Ce plan comporte :

Un document faisant apparaître les servitudes d'utilité publique existantes et affectant l'utilisation du sol à l'intérieur de la zone considérée.

Un règlement fixant notamment //DECR.0276 ART. 12 :
pour l'ensemble de la zone ou par îlot// a) L'affectation de la zone //DECR.0276 ART. 12 :
ou des îlots// ;

b) La nature et la destination des constructions et autres modes d'occupation du sol ;

c) Les règles relatives aux conditions de l'occupation des sols : densité, implantation, hauteur et, le cas échéant, emprise au sol et aspect extérieur des constructions.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mardi 13 novembre 1973

Abrogé le jeudi 30 juin 1977

Il est établi dans chaque zone d'aménagement concerté un plan d'aménagement conforme aux orientations du schéma directeur. Ce plan comporte :

Un document faisant apparaître les servitudes d'utilité publique existantes et affectant l'utilisation du sol à l'intérieur de la zone considérée.

Un règlement fixant notamment //DECR.0276 ART. 12 :

pour l'ensemble de la zone ou par îlot// a) L'affectation de la zone //DECR.0276 ART. 12 :

ou des îlots// ;

b) La nature et la destination des constructions et autres modes d'occupation du sol ;

c) Les règles relatives aux conditions de l'occupation des sols : densité, implantation, hauteur et, le cas échéant, emprise au sol et aspect extérieur des constructions.