Code de l'urbanisme

Article R*311-2

Article R*311-2

Les zones d'aménagement concerté sont créées, à l'initiative d'une collectivité publique, ou d'un des établissements publics ci-après énumérés :

a) Etablissements publics groupant plusieurs communes et ayant compétence en matière d'urbanisme ;

b) Etablissements publics mentionnés aux premier et second alinéas de l'article L. 321-1 ;

c) Syndicats mixtes ;

d) Chambres de commerce et d'industrie ;

e) Ports autonomes maritimes ou fluviaux ;

f) Aéroports érigés en établissements publics.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 30 juin 1977

Abrogé le mardi 1 avril 1986

Les zones d'aménagement concerté sont créées, à l'initiative d'une collectivité publique, ou d'un des établissements publics ci-après énumérés :

a) Etablissements publics groupant plusieurs communes et ayant compétence en matière d'urbanisme ;

b) Etablissements publics mentionnés aux premier et second alinéas de l'article L. 321-1 ;

c) Syndicats mixtes ;

d) Chambres de commerce et d'industrie ;

e) Ports autonomes maritimes ou fluviaux ;

f) Aéroports érigés en établissements publics.