Article R*312-9
Abrogé depuis le 1986-07-01
1 version
1 cité
Abrogé depuis le 1986-07-01
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En vigueur à partir du mardi 13 novembre 1973
Abrogé le mardi 1 juillet 1986
Les locataires et occupants des immeubles acquis ou expropriés par la commune ou par l'organisme de rénovation en vue de leur démolition ou de leur remise en état ont un droit de priorité qu'ils peuvent exercer dans les conditions prévues aux articles R. 312-10 et R. 312-11.