Article R*312-8
Abrogé depuis le 1986-07-01
Les propriétaires participant à l'opération pourront se constituer en une association chargée de les représenter auprès de l'organisme.
1 version
Code de l'urbanisme
Article R*312-8
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 13 novembre 1973
Abrogé le mardi 1 juillet 1986
Les propriétaires participant à l'opération pourront se constituer en une association chargée de les représenter auprès de l'organisme.