Article R*312-14
Abrogé depuis le 1986-07-01
Les dispositions de la présente section ne peuvent être modifiées que par décret en Conseil d'Etat.
1 version
Code de l'urbanisme
Article R*312-14
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 13 novembre 1973
Abrogé le mardi 1 juillet 1986
Les dispositions de la présente section ne peuvent être modifiées que par décret en Conseil d'Etat.