Abrogé depuis le 1986-07-01
Les actes portant acquisition des terrains et des bâtiments nécessaires à une opération de rénovation doivent être passés par acte notarié lorsque ladite opération est réalisée par une société qui n'est pas concessionnaire.
1 version
En vigueur à partir du mardi 13 novembre 1973
Abrogé le mardi 1 juillet 1986
Les actes portant acquisition des terrains et des bâtiments nécessaires à une opération de rénovation doivent être passés par acte notarié lorsque ladite opération est réalisée par une société qui n'est pas concessionnaire.