Abrogé depuis le 1986-07-01
La priorité donnée par l'article R. 312-11 aux occupants des logements à démolir qui désirent accéder à la propriété s'exerce après que les créances des anciens propriétaires ont été éteintes conformément à l'article R. 312-7.
1 version
1 cité
En vigueur à partir du mardi 13 novembre 1973
Abrogé le mardi 1 juillet 1986
La priorité donnée par l'article R. 312-11 aux occupants des logements à démolir qui désirent accéder à la propriété s'exerce après que les créances des anciens propriétaires ont été éteintes conformément à l'article R. 312-7.