Abrogé depuis le 1978-01-01
Le permis de construire ne peut être accordé que pour des constructions conformes aux prescriptions de l'arrêté d'autorisation et aux dispositions inscrites au dossier de lotissement approuvé.
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En vigueur à partir du mardi 13 novembre 1973
Abrogé le dimanche 1 janvier 1978
Le permis de construire ne peut être accordé que pour des constructions conformes aux prescriptions de l'arrêté d'autorisation et aux dispositions inscrites au dossier de lotissement approuvé.