La demande d'autorisation de lotissement est adressée au maire de la localité dans laquelle est situé le terrain à lotir.

Elle est signée par le propriétaire dudit terrain ou par un mandataire.

Elle comporte un dossier, en quatre exemplaires, comprenant les documents indiqués à l'article R. 315-20 ou à l'article R. 315-21 et éventuellement le cahier des charges prévues pour les ventes ou locations.

La demande d'autorisation est soit adressée au maire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit déposée directement à la mairie, auquel cas le maire doit en délivrer immédiatement récépissé.