Abrogé depuis le 1978-01-01
Demeure dans les attributions du directeur départemental de l'équipement l'instruction des demandes concernant :
a) Les lotissements pour lesquels le lotisseur est une personne morale de droit public ;
b) Les lotissements à usage d'habitation comportant plus de 100 lots.
1 version
En vigueur à partir du mardi 13 novembre 1973
Abrogé le dimanche 1 janvier 1978
Demeure dans les attributions du directeur départemental de l'équipement l'instruction des demandes concernant :
a) Les lotissements pour lesquels le lotisseur est une personne morale de droit public ;
b) Les lotissements à usage d'habitation comportant plus de 100 lots.