Article R*315-10
Abrogé depuis le 1978-01-01
Le préfet, le maire, le directeur départemental de l'équipement, ou leurs délégués, peuvent, à tout moment, visiter les lieux et procéder aux vérifications qu'ils jugent utiles.
1 version
Code de l'urbanisme
Article R*315-10
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 13 novembre 1973
Abrogé le dimanche 1 janvier 1978
Le préfet, le maire, le directeur départemental de l'équipement, ou leurs délégués, peuvent, à tout moment, visiter les lieux et procéder aux vérifications qu'ils jugent utiles.