Abrogé depuis le 1984-07-21
La convention ou le traité de concession arrête les modalités du paiement, notamment en fonction de la date d'intervention des actes authentiques de cession, location ou concession d'usage de terrains.
1 version
En vigueur à partir du jeudi 1 avril 1976
Abrogé le samedi 21 juillet 1984
La convention ou le traité de concession arrête les modalités du paiement, notamment en fonction de la date d'intervention des actes authentiques de cession, location ou concession d'usage de terrains.