Article R*333-15
Abrogé depuis le 1984-07-21
N'est pas prise en compte pour le calcul de la surface Sc' la surface développée hors oeuvre des immeubles déclarés insalubres et interdits d'habiter ou frappés d'un arrêté de péril.
1 version
Code de l'urbanisme
Article R*333-15
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 avril 1976
Abrogé le samedi 21 juillet 1984
N'est pas prise en compte pour le calcul de la surface Sc' la surface développée hors oeuvre des immeubles déclarés insalubres et interdits d'habiter ou frappés d'un arrêté de péril.