Abrogé depuis le 1977-07-08
Les conditions architecturales selon lesquelles est assurée la conservation des immeubles et du cadre urbain dans lequel ces immeubles se trouvent sont définies par le ministre des affaires culturelles.
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En vigueur à partir du mardi 13 novembre 1973
Abrogé le vendredi 8 juillet 1977
Les conditions architecturales selon lesquelles est assurée la conservation des immeubles et du cadre urbain dans lequel ces immeubles se trouvent sont définies par le ministre des affaires culturelles.