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Dispositions communes

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Article A472-1

Définition des appareils exemptés de demande d'autorisation pour les remontées mécaniques

Code de l'urbanisme

Article A462-1

Article A462-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formulaire de déclaration d'achèvement et de conformité des travaux

Résumé Pour dire que les travaux sont finis et conformes, il faut utiliser le formulaire Cerfa 13408 trouvé en mairie ou sur internet.

La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux prévue à l'article R. 462-1 est établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 13408.

Ce modèle de formulaire peut être obtenu auprès des mairies ou des services départementaux de l'Etat chargés de l'urbanisme et est disponible sur le site internet officiel de l'administration française : http://www.service-public.fr/.

4 versions

1 cité

Historique des versions

Version 4

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Changement d’autorité administrative responsable du formulaire

Résumé des changements Le texte indique que le formulaire est désormais enregistré par le secrétariat général plutôt que la direction interministérielle, reflétant un changement d’autorité administrative responsable de la modernisation de l’action publique.

La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux prévue à l'article R. 462-1 est établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 13408.

Ce modèle de formulaire peut être obtenu auprès des mairies ou des services départementaux de l'Etat chargés de l'urbanisme et est disponible sur le site internet officiel de l'administration française : http://www.service-public.fr/.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du nom de l’autorité émettrice

Résumé des changements Le texte a changé le nom de l’autorité qui enregistre le formulaire, passant d’une direction générale à une direction interministérielle.

En vigueur à partir du dimanche 4 novembre 2012

La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux prévue à l'article R. 462-1 est établie conformément au formulaire enregistré par la direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 13408.

Ce modèle de formulaire peut être obtenu auprès des mairies ou des services départementaux de l'Etat chargés de l'urbanisme et est disponible sur le site internet officiel de l'administration française : http://www.service-public.fr/.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du formulaire et facilitation d’accès

Résumé des changements L’article précise que la déclaration doit se faire avec le formulaire Cerfa 13408 (sans suffixe) et indique où obtenir ce modèle – en mairie, auprès des services départementaux ou sur le site service‑public.fr.

En vigueur à partir du dimanche 19 février 2012

La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux prévue à l'article R. 462-1 est établie conformément au formulaire enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro Cerfa 13408.

Ce modèle de formulaire peut être obtenu auprès des mairies ou des services départementaux de l'Etat chargés de l'urbanisme et est disponible sur le site internet officiel de l'administration française : http://www.service-public.fr/.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 octobre 2007

La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux prévue à l'article R. 462-1 est établie conformément au formulaire annexé au présent article, enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro Cerfa 13408*01.