Article A424-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'indiquer la destination des constructions et l'assurance de dommages
Résumé L'arrêté dit à quoi servent les constructions et leur taille, et rappelle qu'il faut une assurance pour les dommages.
Lorsque le projet porte sur des constructions, l'arrêté indique leur destination et, s'il y a lieu, la surface de plancher créée.
Il rappelle au bénéficiaire du permis l'obligation de souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances.
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