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Sous-section 1

Dispositions communes

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Article A424-8

Contenu de l'arrêté accordant un permis de construire, d'aménager ou de démolir

Code de l'urbanisme

Article A424-7

Article A424-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sursis à statuer

Résumé Si un sursis est décidé, l'arrêté dit combien de temps ça dure et quand le demandeur peut redemander.

Lorsqu'il prononce un sursis à statuer, l'arrêté indique la durée du sursis et le délai dans lequel le demandeur pourra, en application du quatrième alinéa de l'article L. 424-1, confirmer sa demande.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement de référence législative

Résumé des changements Le texte modifie la référence législative utilisée pour confirmer la demande, passant de l’article L 111‑8 à l’article L 424‑1.

Lorsqu'il prononce un sursis à statuer, l'arrêté indique la durée du sursis et le délai dans lequel le demandeur pourra, en application du quatrième alinéa de l'article L. 424-1, confirmer sa demande.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 octobre 2007

Lorsqu'il prononce un sursis à statuer, l'arrêté indique la durée du sursis et le délai dans lequel le demandeur pourra, en application du quatrième alinéa de l'article L. 111-8, confirmer sa demande.