Article A424-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contenu de l'arrêté de décision en matière d'urbanisme
Résumé Un arrêté de décision doit indiquer qui le prend, les détails de la demande, les lois utilisées, les avis donnés et qui l'a signé.
L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 :
a) Indique la collectivité au nom de laquelle la décision est prise ;
b) Vise la demande de permis ou la déclaration et en rappelle les principales caractéristiques : nom et adresse du demandeur, objet de la demande, numéro d'enregistrement, lieu des travaux ;
c) Vise les textes législatifs et réglementaires dont il est fait application ;
d) Vise les avis recueillis en cours d'instruction et leur sens.
L'arrêté mentionne, en caractères lisibles, le prénom, le nom et la qualité de son signataire.
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