Article A424-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Forme de la décision expresse pour les demandes de permis et déclarations préalables
Résumé Un arrêté doit toujours être utilisé pour les décisions claires sur les permis de construire, d'aménager, de démolir ou les déclarations préalables.
La décision expresse prise sur une demande de permis de construire, d'aménager ou de démolir ou sur une déclaration préalable prend la forme d'un arrêté.
Il en est de même de la décision prévue par l'article L. 424-6 qui fixe les participations exigibles du bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable en cas de permis tacite ou de décision de non-opposition à une déclaration préalable.
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