Article L520-20
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remise gracieuse de la pénalité prévue par l'article L. 520-15
Résumé Le comptable public peut pardonner une partie ou la totalité de l'amende prévue par l'article L. 520-15 si les autorités le suggèrent.
Après avis des services de l'Etat chargés de l'urbanisme et de la région d'Ile-de-France, le comptable public compétent peut faire droit à une demande de remise gracieuse, partielle ou totale, de la pénalité prévue à l'article L. 520-15.
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