Article L520-14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle et droit de reprise de la taxe en Île-de-France
Résumé Les services de l'État vérifient la taxe et peuvent la réclamer jusqu'à six ans après l'événement.
Le contrôle de la taxe est assuré par les services de l'Etat chargés de l'urbanisme dans le département. Le droit de reprise de ces services s'exerce jusqu'au 31 décembre de la sixième année qui suit l'année du fait générateur.
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