Créé le 25 novembre 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Horaires et conditions des visites de contrôle en urbanisme
Résumé. Les autorités peuvent visiter des lieux pour vérifier la conformité des constructions entre 6h et 21h, sauf pour les domiciles qui nécessitent l'accord de l'occupant.
Le droit de visite et de communication dans les lieux mentionnés à l'article L. 461-1 s'exerce entre 6 heures et 21 heures et, en dehors de ces heures, lorsque ces lieux sont ouverts au public.
Les domiciles et les locaux comportant des parties à usage d'habitation ne peuvent cependant être visités qu'en présence de leur occupant et avec son assentiment.