JORF n°0272 du 24 novembre 2018

Article 77

Article 77

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Sct. Titre VI : Contrôles administratifs de la conformité des constructions, aménagements, installations et travaux, Art. L461-1, Art. L462-2, Art. L480-12 > >

> - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L151-1, Art. L152-4, Art. L152-10 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. L461-2 > >

> - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L152-13, Art. L151-2 > >

> - Code de l'urbanisme > > Art. L480-17, Art. L461-3 > >

> - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L151-3 > >

> - Code de l'urbanisme > > Art. L461-4 > >


Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme

Sct. Titre VI : Contrôles administratifs de la conformité des constructions, aménagements, installations et travaux, Art. L461-1, Art. L462-2, Art. L480-12

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L151-1, Art. L152-4, Art. L152-10

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme

Art. L461-2

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L152-13, Art. L151-2

- Code de l'urbanisme

Art. L480-17, Art. L461-3

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L151-3

- Code de l'urbanisme

Art. L461-4