Créé le 1 octobre 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'application des lois sur les démolitions
Résumé. Un décret en Conseil d'État fixe les règles pour appliquer les lois sur les démolitions.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent titre.