Article L451-3
Abrogé depuis le 2007-10-01
Les indemnités définitives dues par les bénéficiaires des servitudes aux propriétaires des terrains grevés sont fixées, à défaut d'accord amiable, par voie judiciaire.
1 version
Code de l'urbanisme
Article L451-3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 1 janvier 1977
Abrogé le lundi 1 octobre 2007
Les indemnités définitives dues par les bénéficiaires des servitudes aux propriétaires des terrains grevés sont fixées, à défaut d'accord amiable, par voie judiciaire.