Abrogé1 octobre 2007
Créé le 1 janvier 1977
Les indemnités définitives dues par les bénéficiaires des servitudes aux propriétaires des terrains grevés sont fixées, à défaut d'accord amiable, par voie judiciaire.
Créé le 1 janvier 1977
Abrogé depuis le lundi 1 octobre 2007
En vigueur du samedi 1 janvier 1977 au dimanche 30 septembre 2007