Code de l'urbanisme

Article L451-3

Abrogé1 octobre 2007

Créé le 1 janvier 1977

Les indemnités définitives dues par les bénéficiaires des servitudes aux propriétaires des terrains grevés sont fixées, à défaut d'accord amiable, par voie judiciaire.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 octobre 2007

En vigueur du samedi 1 janvier 1977 au dimanche 30 septembre 2007