Article L443-3-1
Abrogé depuis le 2011-01-01 par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 33 (V)
Les résidences mobiles de loisirs situées sur des terrains de camping classés au sens du code du tourisme ne peuvent être installées sur des emplacements ayant fait l'objet d'une cession en pleine propriété.
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