Article L443-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mesures en cas de non-exécution des prescriptions pour les terrains de camping
Résumé Si les règles ne sont pas suivies, le terrain peut être fermé et les occupants doivent partir jusqu'à ce que les règles soient respectées. Si l'autorité ne fait rien, le préfet peut intervenir.
Si, à l'issue du délai imparti, les prescriptions n'ont pas été exécutées, l'autorité compétente pour délivrer le permis d'aménager peut ordonner la fermeture du terrain et l'évacuation des occupants jusqu'à exécution des prescriptions.
En cas de carence de l'autorité compétente, le préfet se substitue à elle après mise en demeure restée sans effet.
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