Section précédente

Section 1

Définition

L442-1 — L442-14

Section parente

Chapitre II

Dispositions applicables aux lotissements

Section suivante

Chapitre III

Dispositions applicables aux terrains de camping et aux autres terrains aménagés pour l'hébergement touristique

L443-1 — L443-4

Code de l'urbanisme

Section 2 : Dispositions particulières

Les articles L. 442-9 à L. 442-11 et L. 442-13 sont applicables aux terrains lotis en vue de la création de jardins.

1 version

2 cités