Article L442-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration d'utilité publique et modification des documents régissant un lotissement
Résumé Pour déclarer une opération d'utilité publique malgré son incompatibilité avec les règles d'un lotissement, il faut une enquête publique sur l'utilité de l'opération et la modification des documents du lotissement.
La déclaration d'utilité publique d'une opération qui n'est pas compatible avec les dispositions à caractère réglementaire régissant un lotissement approuvé ne peut intervenir que si l'enquête publique relative à cette opération a porté à la fois sur l'utilité publique et sur la modification des documents régissant le lotissement. La déclaration d'utilité publique emporte alors modification de ces documents.
1 version