Article L442-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Assimilation des modifications aux divisions de propriétés
Résumé Un décret explique comment les changements dans les lots d'un lotissement sont considérés comme des modifications des règles.
Un décret fixe les conditions dans lesquelles les modifications aux divisions des propriétés et les subdivisions de lots provenant eux-mêmes d'un lotissement ayant fait l'objet d'une autorisation de lotir ou d'un permis d'aménager sont assimilées aux modifications des règles d'un lotissement prévues aux articles L. 442-10 et L. 442-11 pour l'application de ces articles.
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