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Chapitre VI

Dispositions diverses

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Article L427-1

Adaptation de l'article L422-8 à Mayotte

Code de l'urbanisme

Article L426-1

Article L426-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précisions des conditions d'application du titre II

Résumé Des règles précises sont établies pour les projets de construction et de démolition.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent titre.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des dispositions relatives aux informations statistiques

Résumé des changements La version actuelle supprime la partie précisant les conditions de demande et de transmission d’informations statistiques aux pétitionnaires.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent titre.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 octobre 2007

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent titre. Il précise en outre les conditions dans lesquelles des informations statistiques sont demandées aux pétitionnaires ainsi que les modalités de leur transmission par l'autorité compétente.