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Section 4

Opérations pour lesquelles la délivrance d'un permis ou la réalisation des travaux est différée dans l'attente de formalités prévues par une autre législation

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Article L425-11

Conditions de réalisation des travaux en présence d'opérations d'archéologie préventive

Code de l'urbanisme

Article L425-10

Article L425-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension des travaux en attente d'enregistrement environnemental

Résumé Les travaux ne peuvent pas commencer si une demande d'enregistrement environnemental est en cours.

Lorsqu'une demande d'enregistrement a été déposée en application de l'article L. 512-7 du code de l'environnement, les travaux ne peuvent être exécutés avant la décision d'enregistrement prévue à l'article L. 512-7-3 de ce code.

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Historique des versions

Version 4

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Extension du champ applicatif des interdictions pré‑décision

Résumé des changements La restriction qui empêche les travaux avant la décision passe désormais au cadre général : elle s’applique dès qu’une demande d’enregistrement est déposée, alors qu’elle était auparavant limitée aux projets portant sur une installation classée.

Lorsqu'une demande d'enregistrement a été déposée en application de l'article L. 512-7 du code de l'environnement, les travaux ne peuvent être exécutés avant la décision d'enregistrement prévue à l'article L. 512-7-3 de ce code.

Version 3

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Suppression des exigences relatives aux autorisations et enquêtes publiques

Résumé des changements L’article enlève les règles qui interdisaient les travaux avant la clôture d’une enquête publique pour les projets soumis à autorisation et ne conserve que la restriction liée à la décision d’enregistrement pour les projets soumis uniquement à un enregistrement.

En vigueur à partir du mercredi 1 mars 2017

Lorsque le projet porte sur une installation classée soumise à enregistrement en application de l'article L. 512-7 du code de l'environnement, les travaux ne peuvent être exécutés avant la décision d'enregistrement prévue à l'article L. 512-7-3 de ce code .

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une restriction pour les installations soumises à enregistrement

Résumé des changements Le texte a ajouté une interdiction similaire pour les installations soumises à enregistrement (avant la décision d’enregistrement prévue par l’article L 512‑7‑3) et a précisé les références législatives tout en conservant la règle existante pour les autorisations.

En vigueur à partir du samedi 13 juin 2009

Lorsque le projet porte sur une installation classée soumise à autorisation en application de l'article L. 512-2 du code de l'environnement ou à enregistrement en application de l'article L. 512-7 de ce code, les travaux ne peuvent être exécutés : a) Avant la clôture de l'enquête publique pour les installations soumises à autorisation ;

b) Avant la décision d'enregistrement prévue à l'article L. 512-7-3 de ce code pour les installations soumises à enregistrement.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 octobre 2007

Lorsque le projet porte sur une installation soumise à autorisation en vertu de l'article L. 512-2 du code de l'environnement, les travaux ne peuvent être exécutés avant la clôture de l'enquête publique.