Article L421-5-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispensation de formalités pour les démolitions ordonnées en application de l'article L. 121-22-5
Résumé Les démolitions et remise en état ordonnées par cet article n'ont pas besoin d'autorisations supplémentaires.
Les travaux nécessaires à la mise en œuvre de l'arrêté ordonnant la démolition des constructions et la remise en l'état du terrain en application de l'article L. 121-22-5 sont dispensés de toute formalité au titre du présent code.
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