Jamais entré en vigueur
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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accord nécessaire pour les projets sur monuments historiques
Résumé. Pour construire ou modifier un bâtiment inscrit ou adjacent à un monument historique, il faut l'accord des autorités compétentes.
Lorsque le projet porte sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou sur un immeuble adossé à un immeuble classé monument historique, le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable doit faire l'objet d'un accord de l'autorité administrative chargée des monuments historiques, en application des articles L. 621-27 (Règles pour les travaux sur les monuments historiques) ou L. 621-30 (Protection des abords des monuments historiques) du code du patrimoine.
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