Article L332-28-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Effets des déclarations préalables sur le permis de construire
Résumé Les déclarations préalables ont les mêmes effets financiers que les permis de construire.
Les déclarations préalables emportent les effets du permis de construire pour l'application du titre III du livre III du code de l'urbanisme.
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