Code de l'urbanisme

Article L328-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pouvoirs d'expropriation et de préemption de Paris La Défense

Résumé Paris La Défense peut acheter des terrains et les réserver pour des projets.

Paris La Défense peut agir par voie d'expropriation et exercer les droits de préemption et de priorité définis dans le présent code dans les cas et conditions prévus par le même code.

L'établissement peut constituer des réserves foncières au sens du présent code et dans les conditions que ce dernier prévoit.

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Résumé des changements L’article a été remplacé par un texte entièrement différent qui décrit les pouvoirs d’expropriation et de préemption de Paris La Défense au lieu d’une liste détaillée des ressources financières.

Paris La Défense peut agir par voie d'expropriation et exercer les droits de préemption et de priorité définis dans le présent code dans les cas et conditions prévus par le même code.

L'établissement peut constituer des réserves foncières au sens du présent code et dans les conditions que ce dernier prévoit.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 28 février 2007

L'établissement public a pour ressources :

1° Les concours financiers des collectivités territoriales qui en sont membres ;

2° Les produits du domaine dont il assure la gestion ou qu'il a reçu en propriété ;

3° Les sommes perçues en contrepartie de services rendus ;

4° Le produit des dons et legs ;

5° Les versements au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ;

6° Les subventions de l'Union européenne, de l'Etat, d'établissements publics, des collectivités territoriales et de leurs groupements ;

7° Le produit des emprunts qu'il est autorisé à contracter ;

8° Les produits de cession du domaine dont il est propriétaire.