Article précédent

Article L324-8

Section parente

Chapitre IV : Etablissements publics fonciers locaux

Article suivant

Article L324-10

Code de l'urbanisme

Article L324-9

Créé le 14 décembre 2000 · En vigueur depuis le 1 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination et règles financières du comptable d'un établissement public foncier local

Résumé. L'article explique comment est nommé le comptable d'un établissement public foncier local et quelles règles financières s'appliquent à lui.

Le comptable de l'établissement public est un comptable public de l'Etat nommé par le préfet après avis conforme du directeur départemental des finances publiques.

Les dispositions des articles L. 1617-2, L. 1617-3 et L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales sont applicables à l'établissement public. Celui-ci est, en outre, soumis à la première partie du livre II du code des juridictions financières.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 mai 2010

Modifié parOrdonnance n°2010-420 du 27 avril 2010art. 121

En résumé. Le statut et l’autorité d’approbation ont changé : on passe d’un comptable direct du Trésor approuvé par le trésorier‑payeur général à un comptable public de l’État approuvé par le directeur départemental des finances publiques.

En vigueur du jeudi 14 décembre 2000 au vendredi 30 avril 2010

En résumé. La nouvelle version précise les modalités de nomination du comptable et ajoute des références à des articles spécifiques du code général des collectivités territoriales ainsi qu'au code des juridictions financières, remplaçant la mention d'un décret en Conseil d'Etat pour les conditions d'application.