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Chapitre IV

Etablissements publics fonciers locaux

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Article L324-2-2

Programme pluriannuel d'intervention des établissements publics fonciers locaux

Code de l'urbanisme

Article L324-2-1

Article L324-2-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des statuts des établissements publics fonciers locaux

Résumé Les règles peuvent changer si deux tiers des représentants votent pour

Les statuts de l'établissement public foncier local peuvent être modifiés en assemblée générale par un vote de la majorité des deux tiers des délégués des membres de l'établissement, présents ou représentés.

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Les statuts de l'établissement public foncier local peuvent être modifiés en assemblée générale par un vote de la majorité des deux tiers des délégués des membres de l'établissement, présents ou représentés.