Créé le 28 mars 2009
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des statuts d'un établissement public foncier local
Résumé. Les statuts d'un établissement public foncier local peuvent être modifiés par un vote à la majorité des deux tiers des délégués présents ou représentés en assemblée générale.
Les statuts de l'établissement public foncier local peuvent être modifiés en assemblée générale par un vote de la majorité des deux tiers des délégués des membres de l'établissement, présents ou représentés.