Code de l'urbanisme

Article L322-14

Créé le 13 novembre 1973 · En vigueur depuis le 27 mars 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une association foncière urbaine

Résumé. Les propriétaires qui veulent créer une association foncière urbaine doivent demander une autorisation à l'administration, en fournissant les statuts et le périmètre du projet.

Les propriétaires intéressés à la création d'une association foncière urbaine de projet adressent la demande d'autorisation à l'autorité administrative.

Le dossier de la demande de création comprend notamment le projet de statuts et le périmètre des opérations envisagé, qui peut intégrer tout ou partie des unités foncières sur lesquelles porte le projet de l'association. Les statuts sont conformes au second alinéa de l'article 7 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.

Une copie du dossier est transmise à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, sur le territoire duquel est prévu le projet de l'association.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 27 mars 2014

Modifié parLoi n°2014-366 du 24 mars 2014art. 163

En résumé. L’article a été entièrement réécrit : les anciennes obligations relatives aux statuts types d’une société civile (décret en Conseil d’État), à une durée minimale de dix ans et à la limitation des apports ont disparu au profit d’un nouveau texte qui décrit la procédure et le contenu du dossier pour créer une association foncière urbaine.

En vigueur du mardi 13 novembre 1973 au jeudi 18 juillet 1985