Code de l'urbanisme

Article L322-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'autorisation pour créer une association foncière urbaine de projet

Résumé Pour créer une association foncière urbaine, les propriétaires demandent l'autorisation avec des documents précis.

Les propriétaires intéressés à la création d'une association foncière urbaine de projet adressent la demande d'autorisation à l'autorité administrative.

Le dossier de la demande de création comprend notamment le projet de statuts et le périmètre des opérations envisagé, qui peut intégrer tout ou partie des unités foncières sur lesquelles porte le projet de l'association. Les statuts sont conformes au second alinéa de l'article 7 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.

Une copie du dossier est transmise à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, sur le territoire duquel est prévu le projet de l'association.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision complète : passage des règles de société civile aux exigences pour les associations foncières urbaines

Résumé des changements L’article a été entièrement réécrit : les anciennes obligations relatives aux statuts types d’une société civile (décret en Conseil d’État), à une durée minimale de dix ans et à la limitation des apports ont disparu au profit d’un nouveau texte qui décrit la procédure et le contenu du dossier pour créer une association foncière urbaine.

Les propriétaires intéressés à la création d'une association foncière urbaine de projet adressent la demande d'autorisation à l'autorité administrative.

Le dossier de la demande de création comprend notamment le projet de statuts et le périmètre des opérations envisagé, qui peut intégrer tout ou partie des unités foncières sur lesquelles porte le projet de l'association. Les statuts sont conformes au second alinéa de l'article 7 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.

Une copie du dossier est transmise à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, sur le territoire duquel est prévu le projet de l'association.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 13 novembre 1973

Les statuts de la société civile doivent être conformes à des statuts types fixés par décret en Conseil d'Etat.

La durée de la société ne peut être inférieure à dix ans.

La responsabilité de chacun des associés est limitée au montant de ses apports.