Article L321-36-9
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Mission d’un établissement public : contrats de concession pour l’aménagement agricole
Résumé Un établissement public peut être chargé d'établir des contrats afin d'aménager et valoriser les terres publiques.
Mots-clés : Administration publique Contrats publics Aménagement rural
L'établissement public peut se voir confier, par convention, la mission de passer, au nom de l'Etat, des contrats de concession et de cession pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales.
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