Code de l'urbanisme

Article L321-30

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et gestion de filiales par Grand Paris Aménagement

Résumé Grand Paris Aménagement peut créer des filiales et investir dans d'autres entreprises avec l'accord du préfet.

Grand Paris Aménagement est habilité à créer des filiales et à acquérir ou céder des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt à la réalisation de ses missions.

Les délibérations du conseil d'administration, relatives à ces créations de filiales et à ces acquisitions ou cessions de participations, sont soumises à la seule approbation du préfet.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension du pouvoir d’acquisition/cession + exigence d’approbation préfectorale

Résumé des changements Le texte élargit les pouvoirs de Grand Paris Aménagement en lui permettant désormais aussi bien d’acquérir que de céder des participations, tout en imposant que les décisions correspondantes prises par le conseil d’administration soient approuvées par le préfet.

Grand Paris Aménagement est habilité à créer des filiales et à acquérir ou céder des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt à la réalisation de ses missions.

Les délibérations du conseil d'administration, relatives à ces créations de filiales et à ces acquisitions ou cessions de participations, sont soumises à la seule approbation du préfet.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 16 octobre 2015

Grand Paris Aménagement est habilité à créer des filiales et à acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt à la réalisation de ses missions.