Retour à la section

Sous-section 2

Modification simplifiée

Article suivant

Article L153-36

Modification du plan local d'urbanisme

Code de l'urbanisme

Article L153-48

Article L153-48

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de la modification simplifiée d'un plan local d'urbanisme

Résumé Une fois publiée et envoyée aux bonnes autorités, la modification simplifiée d'un plan local d'urbanisme est appliquée.

L'acte approuvant une modification simplifiée devient exécutoire à compter de sa publication et de sa transmission à l'autorité administrative compétente de l'Etat dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales.

1 version

2 cités

Historique des versions

Version 1

L'acte approuvant une modification simplifiée devient exécutoire à compter de sa publication et de sa transmission à l'autorité administrative compétente de l'Etat dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales.